Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour l’application de la présente loi, «accessoire», «cannabis» et «cannabis séché» ont le sens que leur donne la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
2. Pour l’application de la présente loi, «accessoire», «cannabis» et «cannabis séché» ont le sens que leur donne la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
2018, c. 19, a. 19.
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